Les Combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française : contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge de l'excès de pouvoir

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Bibliographic Details
Main Author : Crucis Henry Michel
Format : Book
Language : français
Title statement : Les Combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative française : contribution à l'étude du pouvoir normatif du juge de l'excès de pouvoir
Published : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1991
Physical Description : 377 p.
Series : Bibliothèque de droit public ; 161
Titre de l'ensemble : Bibliothèque de droit public vol. 161
Subjects :

BU Droit

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