1.
La mise en état des affaires pénales. Paris: la Documentation française; 1991.
La mise en état des affaires pénales. Paris : la Documentation française, 2 juin 1991. ISBN 2-11-002522-0
France -- Commission Justice pénale et droits de l'Homme. (1991). La mise en état des affaires pénales: Rapports. la Documentation française.
MLA (8th ed.) CitationFrance -- Commission Justice pénale et droits de l'Homme. La Mise En état Des Affaires Pénales: Rapports. la Documentation française, 1991.
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