L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

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Auteur principal : Drago Guillaume (Auteur)
Autres auteurs : Favoreu Louis (Directeur de publication), Gaudemet Yves (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois / Guillaume Drago,...; Préf. de Yves Gaudemet,...
Publié : Paris, Aix-en-Provence : Économica , DL 1991
Presses Universiatires d'Aix-Marseille
Description matérielle : 1 vol. (403 p.)
Collection : Droit public positif ; 1991
Note de thèse : Texte remanié et mis à jour de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 2 : 1989
Sujets :
Documents associés : Autre édition: L' EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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