Le droit d'amendement dans la Constitution de la Ve République : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

Le droit d'amendement dans la Constitution de la Ve République : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

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Bibliographic Details
Main Author : Brouillet Alain (Auteur)
Other Authors : Lavau Georges (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le droit d'amendement dans la Constitution de la Ve République : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière / Alain Brouillet; préface de Georges Lavau
Published : Paris : Presses universitaires de France , 1973
Physical Description : 1 vol. (159 p.)
Series : Série Science politique ; 3
Subjects :
Amendements (procédure parlementaire) > France
Propriété foncière > Droit > France
France > Constitution (1958) > Révision

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