Les recours contre les actes administratifs dans les pays de la Communauté économique européenne : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas

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Auteurs principaux : Auby Jean-Marie (Auteur), Fromont Michel juriste (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les recours contre les actes administratifs dans les pays de la Communauté économique européenne : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas / Jean Marie Auby,... Michel Fromont, ...
Publié : Paris : Dalloz , 1971
Description matérielle : 1 vol. (473 p.)
Sujets :

BU Droit

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