Code de procédure pénale : 1971-72.]

Code de procédure pénale : 1971-72.]

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Collectivité auteur : France
Autres auteurs : Devise Claude (Collaborateur), Moreau Pierre-André (Collaborateur)
Format : Livre
Langue : inconnue
Titre complet : Code de procédure pénale. 1971-72.]
Publié : Paris : Dalloz , 13e édition. [Avec le concours de Pierre-André Moreau et Claude Devise.] ̲1971-1972
Description matérielle : VIII-752-6 p. 28 F
Collection : Petits codes Dalloz ; 1960
Sujets :
Procédure pénale > France > Codes
Justice militaire > France > Codes
Droit militaire > France > Codes

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