Les "validations" législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle

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Auteur principal : Mathieu Bertrand (Auteur)
Autres auteurs : Fromont Michel (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les " validations" législatives : pratique législative et jurisprudence constitutionnelle / Bertrand Mathieu,...; préface Michel Fromont,....
Publié : Paris : Économica , DL 1987, cop. 1987
Description matérielle : 1 vol. (III-329 p.)
Collection : Droit public positif
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse d'État : Droit public : Dijon : 1985
Sujets :
Documents associés : Autre édition: Les interventions du législateur dans le contentieux juridictionnel des actes administratifs

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