Code de procédure pénale : loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et décret n° 82-984 du 19 novembre 1982

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Auteur principal : France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure pénalesuivi de Code de justice militaire : loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 et décret n° 82-984 du 19 novembre 1982
Édition : 27e édition
Publié : Paris : Jurisprudence générale Dalloz , 1985
Description matérielle : 1 vol. (viii-917 p.) + addendum (3 p.)
Collection : Petits codes Dalloz ; 1985
Œuvre : Code de justice militaire. 1985
Sujets :

BU Droit

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Cote Prêt Statut
Magasin PROC PEN 1985-1986 Empruntable Disponible