Les Collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité

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Auteur principal : France -- Direction générale des collectivités locales
Collectivité auteur : France Direction générale des collectivités locales (Auteur)
Autres auteurs : Fanachi Pierre (Collaborateur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les Collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Direction générale des collectivités locales; [réd. par M. Pierre Fanachi]
Publié : Paris : la Documentation française , 1983
Description matérielle : 1 vol. (147 p.)
Collection : Collection Décentralisation. Série textes et documents d'application
Sujets :
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