Les Collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Direction générale des collectivités locales
Corporate Author : France Direction générale des collectivités locales (Auteur)
Other Authors : Fanachi Pierre (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Les Collectivités locales et la loi : manuel du contrôle de légalité / Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Direction générale des collectivités locales; [réd. par M. Pierre Fanachi]
Published : Paris : la Documentation française , 1983
Physical Description : 1 vol. (147 p.)
Series : Collection Décentralisation. Série textes et documents d'application
Subjects :

BU Droit

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