La réclamation préalable devant le service des impôts

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Auteur principal : Noël Gilles (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La réclamation préalable devant le service des impôts / par Gilles Noël,...
Publié : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1985
Description matérielle : 654 p.
Collection : Bibliothèque de science financière ; 21
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse doctorat : Droit public : Orléans : 1983
Sujets :

BU Droit

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Magasin 2009 / 886 Empruntable Disponible