Le Droit français nouveau des brevets d'inventions : loi du 13 juillet 1978

Le Droit français nouveau des brevets d'inventions : loi du 13 juillet 1978

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Bibliographic Details
Main Author : Mousseron Jean-Marc
Corporate Authors : Equipe de recherche Propriété industrielle Montpellier (Collaborateur), Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle Strasbourg (Collaborateur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le Droit français nouveau des brevets d'inventions : loi du 13 juillet 1978 / Jean-Marc Mousseron,... Annie Sonnier,...; avec la collaboration de l'Équipe de recherche Propriété industrielle du Centre de droit de l'entreprise de Montpellier et du C.E.I.P.I. [Centre d'études internationales de la propriété industrielle], Strasbourg
Published : Paris : Librairies techniques , 1978
Physical Description : 259 p.
Series : Collection du CEIPI. ; 22
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