Sur la forme et la procédure de l'acte administratif

Sur la forme et la procédure de l'acte administratif

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Bibliographic Details
Other Authors : Dupuis Georges (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Sur la forme et la procédure de l'acte administratif / études coordonnées par Georges Dupuis
Published : Paris : Économica , 1979, cop. 1978
Physical Description : 1 vol. (124 p.)
Series : Recherches Panthéon-Sorbonne. Série Sciences juridiques. Administration publique
Subjects :
Procédure administrative
Description
ISBN : 2-7178-0148-0