Sur la forme et la procédure de l'acte administratif

Sur la forme et la procédure de l'acte administratif

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Autres auteurs : Dupuis Georges (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Sur la forme et la procédure de l'acte administratif / études coordonnées par Georges Dupuis
Publié : Paris : Économica , 1979, cop. 1978
Description matérielle : 1 vol. (124 p.)
Collection : Recherches Panthéon-Sorbonne. Série Sciences juridiques. Administration publique
Sujets :
Procédure administrative

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