Contribution à l'étude de l'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps

Contribution à l'étude de l'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps

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Bibliographic Details
Main Author : Lewalle Paul (Auteur)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Contribution à l'étude de l'application des actes administratifs unilatéraux dans le temps / Paul Lewalle,...; préface de Jean-Marie Auby,...
Published : Liège, La Haye : Faculté de droit , 1975
M. Nijhoff
Physical Description : 1 vol. (420 p.)
Series : Collection scientifique de la Faculté de Droit de l'Université de Liège ; 37
Titre de l'ensemble : Collection scientifique de la Faculté de droit de l'Université de Liège vol. 37
Note de thèse : Thèse : Droit : Liège : 1974
Subjects :
Actes administratifs > Belgique
Rétroactivité des lois > Belgique

BU Droit

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