La relativité de l'autorité de chose jugée dans le contentieux fiscal

La relativité de l'autorité de chose jugée dans le contentieux fiscal

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Bibliographic Details
Main Author : Chevalier Jean-Pierre (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La relativité de l'autorité de chose jugée dans le contentieux fiscal / par Jean-Pierre Chevalier,...
Published : [Paris] : Presses universitaires de France , 1975
Physical Description : 1 vol. (156-VII p.)
Series : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
Subjects :
Impôt > Administration et procédure > France
Contentieux fiscal
Chose jugée

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
Magasin 1999 / 3104 Empruntable Available