Bulletin des arrêts de la cour de cassation, chambres civiles

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Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation

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Bibliographic Details
Volume Holdings : depuis 2008 jusqu'à 2018
Format : Journal
Language : français
Published : Service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Subjects :
Droit privé
Droit
Online access : Access online resource
Description
Description : Devient : Les lettres des chambres de la Cour de Cassation
ISSN : 0755-5458