Le minimum vital dans la loi 91-650 du 9 juillet portant réforme des procédures civiles d'execution

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Bibliographic Details
Main Author : Mosny Gaël (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes
Other Authors : Desdevises Yvon (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le minimum vital dans la loi 91-650 du 9 juillet portant réforme des procédures civiles d'execution / Gaël Mosny; sous la dir. de Yvon Desdevises
Published : [S. l.] : [s. n.] , 1993
Physical Description : 1 vol. (57 f.)
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit social : Nantes : 1993
Subjects :

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
magasin DEAD NANT1993 MOS Empruntable Available