Le minimum vital dans la loi 91-650 du 9 juillet portant réforme des procédures civiles d'execution

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Auteur principal : Mosny Gaël (Auteur)
Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes
Autres auteurs : Desdevises Yvon (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Le minimum vital dans la loi 91-650 du 9 juillet portant réforme des procédures civiles d'execution / Gaël Mosny; sous la dir. de Yvon Desdevises
Publié : [S. l.] : [s. n.] , 1993
Description matérielle : 1 vol. (57 f.)
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit social : Nantes : 1993
Sujets :

BU Droit

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