L'obligation de dépollution des terrains du dernier exploitant d'une installation classée : entre police administrative et responsabilité civile délictuelle

L'obligation de dépollution des terrains du dernier exploitant d'une installation classée : entre police administrative et responsabilité civile délictuelle

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Bibliographic Details
Main Author : Toupin Marie (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Bodiguel Luc (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' obligation de dépollution des terrains du dernier exploitant d'une installation classée : entre police administrative et responsabilité civile délictuelle / Marie Toupin; sous la direction de Luc Bodiguel
Published : [S. l.] : [s. n.] , 2009
Physical Description : 1 vol. (91 f.) + annexes
Note de thèse : Mémoire de master recherche 2e année : Droit des activités économiques : Nantes : 2009
Subjects :
Sols > Décontamination > Droit > Thèses et écrits académiques
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