Le fonds de garantie des victimes d'infraction

Le fonds de garantie des victimes d'infraction

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Bibliographic Details
Main Author : Meunier Anne-Charlotte (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Nicolas Véronique (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le fonds de garantie des victimes d'infraction / Anne-Charlotte Meunier; sous la direction de Véronique Nicolas
Published : [S. l.] : [s. n.] , 2009
Physical Description : 1 vol. (49 f.)
Note de thèse : Mémoire de master 2 : Responsabilité civile et assurances : Nantes : 2009
Subjects :
Fonds de garantie > France > Thèses et écrits académiques

BU Droit

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