La substitution dans le droit de préemption

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Bibliographic Details
Main Author : Palvadeau-Arqué Fabienne
Other Authors : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La substitution dans le droit de préemption / Fabienne Palvadeau; sous la dir. de François Collart-Dutilleul
Published : Nantes : [s.n.] , 1992
Physical Description : 71-[10] f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé. Droit des contrats : Nantes : 1992
Subjects :

BU Droit

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magasin DEAD NANT 1992 PAL Empruntable Available