Les baux d'habitation non soumis à la loi du 6 juillet 1989

Les baux d'habitation non soumis à la loi du 6 juillet 1989

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Bibliographic Details
Main Author : Aubry carine (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Collart Dutilleul François (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Title statement : Les baux d'habitation non soumis à la loi du 6 juillet 1989 / Carine Aubry; sous la direction de François Collart Dutilleul
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2006
Physical Description : 1 vol (68 f.)
Note de thèse : Mémoire de Master II : Droit privé général : Nantes : 2006
Subjects :
Baux > France > Thèses et écrits académiques

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