L'analyse critique du Droit positif relatif à l'application de l'article L 442-6.5° du Code de commerce : la sanction de brusque rupture des relations commerciales
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Format : | Thèse ou mémoire |
Titre complet : | L' analyse critique du Droit positif relatif à l'application de l'article L 442-6.5° du Code de commerce : la sanction de brusque rupture des relations commerciales / Loïc Luisetto; sous la dir. de Catherine Del Cont |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2006 |
Description matérielle : | 1 vol. (48 f. + annexes) |
Note de thèse : | Mémoire de Master II : Mention Droit des affaires spécialité Droit de l'agro-alimentaire : Nantes : 2006 |
Sujets : |
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