L'analyse critique du Droit positif relatif à l'application de l'article L 442-6.5° du Code de commerce : la sanction de brusque rupture des relations commerciales

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Auteur principal : Luisetto Loïc (Auteur)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance), IQUABIAN Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Del Cont Catherine (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Titre complet : L' analyse critique du Droit positif relatif à l'application de l'article L 442-6.5° du Code de commerce : la sanction de brusque rupture des relations commerciales / Loïc Luisetto; sous la dir. de Catherine Del Cont
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2006
Description matérielle : 1 vol. (48 f. + annexes)
Note de thèse : Mémoire de Master II : Mention Droit des affaires spécialité Droit de l'agro-alimentaire : Nantes : 2006
Sujets :

BU Droit

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