Le commissaire du gouvernement, le contradictoire et le droit au procès équitable

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Bibliographic Details
Main Author : Robert Christelle (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Hostiou René (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le commissaire du gouvernement, le contradictoire et le droit au procès équitable / par Christelle Robert; sous la dir. de M. Hostiou
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1999
Physical Description : 1 vol. (80 f.)
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public : Nantes : 1999
Subjects :

BU Droit

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Location Call Number Loan type Status
magasin DEAD NANT1999 ROB Empruntable Available