L'adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Vachette Karine (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Boudant Joël (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Title statement : L' adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04 / Karine Vachette; sous la dir. de Joël Boudant
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2005
Physical Description : 1 vol. (82 f. I-XXVII)
Note de thèse : Mémoire de Master II : Mention Droit économique international et européen: Nantes : 2005
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
magasin DEAD NANT2005 VAC Empruntable Available