Bibliographic Details
Main Author : |
Vachette Karine
(Auteur) |
Corporate Author : |
Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes
(Organisme de soutenance) |
Other Authors : |
Boudant Joël
(Directeur de thèse) |
Format : |
Thesis |
Title statement : |
L' adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04 / Karine Vachette; sous la dir. de Joël Boudant |
Published : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2005
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Physical Description : |
1 vol. (82 f. I-XXVII) |
Note de thèse : |
Mémoire de Master II : Mention Droit économique international et européen: Nantes : 2005 |
Subjects : |
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