L'adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04

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Auteur principal : Vachette Karine (Auteur)
Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Boudant Joël (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Titre complet : L' adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04 / Karine Vachette; sous la dir. de Joël Boudant
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2005
Description matérielle : 1 vol. (82 f. I-XXVII)
Note de thèse : Mémoire de Master II : Mention Droit économique international et européen: Nantes : 2005
Sujets :

BU Droit

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