L'adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04
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Format : | Thesis |
Title statement : | L' adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04 / Karine Vachette; sous la dir. de Joël Boudant |
Published : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2005 |
Physical Description : | 1 vol. (82 f. I-XXVII) |
Note de thèse : | Mémoire de Master II : Mention Droit économique international et européen: Nantes : 2005 |
Subjects : |
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