Staff View: L'adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie

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Bibliographic Details
Main Author :	Vachette Karine (Auteur)
Corporate Author :	Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors :	Boudant Joël (Directeur de thèse)
Format :	Thesis
Title statement :	L' adoption d'une nouvelle sphère de sécurité pour les exemptions par catégories concernant les accords de transfert de technologie : comparaison des réglements communautaires 240/96 et 772/04 / Karine Vachette; sous la dir. de Joël Boudant
Published :	[S.l.] : [s.n.] , 2005
Physical Description :	1 vol. (82 f. I-XXVII)
Note de thèse :	Mémoire de Master II : Mention Droit économique international et européen: Nantes : 2005
Subjects :	Transfert de technologie > Droit > Pays de l'Union européenne > Législation > Thèses et écrits académiques


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