La localisation de l'execution du contrat selon l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement du 22 décembre 2000 relatif à la compétence juridictionnelle

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Leung Hélène (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Fromion-Hebrard Benoît (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Title statement : La localisation de l'execution du contrat selon l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du règlement du 22 décembre 2000 relatif à la compétence juridictionnelle / Hélène Leung; sous la direction de Benoît Fromion-Hebrard
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2004
Physical Description : 1 vol (99 f.)
Note de thèse : Mémoire de DEA : Droit des contrats : Nantes : 2004
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
magasin DEAD NANT 2004 LEU Empruntable Available