La protection du logement dans la procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer

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Auteur principal : Paineau Guillaume (Auteur)
Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Desdevises Yvon (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La protection du logement dans la procédure d'expulsion locative pour impayés de loyer / Guillaume Paineau
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2004
Description matérielle : 80 f. + annexes
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé : Nantes : 2004
Sujets :

BU Droit

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