Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter" vu par un assureur.

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter" vu par un assureur.

Cette Loi a pour objectif de faire indemniser par les assureurs et non devant les tribunaux les victimes d'accidents de la circulation telles que piéton, cycliste, passager, etc. Avant l'indemnisation, l'assureur doit vérifier si le sinistre entre bien dans le domaine d'applicati...

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Bibliographic Details
Main Author : Poulain Bernard (Auteur)
Corporate Authors : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), Université de Nantes Département odontologie (Organisme de soutenance)
Other Authors : Giumelli Bernard (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement :  Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter" vu par un assureur. / Bernard Poulain; sous la direction de M. Bernard Giumelli
Published : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2009
Physical Description : 1 vol. ( 36 f.)
Note de thèse : Mémoire de Diplôme d'Université de réparation juridique du dommage corporel. : Médecine et odontologie légales : Nantes : 2009
Subjects :
Accidents de la route > Indemnisation > France > Thèses et écrits académiques
Assurances - Thèses et écrits académiques
Jurisprudence - Thèses et écrits académiques

Bib. Odontologie

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