Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter" vu par un assureur.

Cette Loi a pour objectif de faire indemniser par les assureurs et non devant les tribunaux les victimes d'accidents de la circulation telles que piéton, cycliste, passager, etc. Avant l'indemnisation, l'assureur doit vérifier si le sinistre entre bien dans le domaine d'applicati...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Poulain Bernard (Auteur)
Collectivités auteurs : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance), Université de Nantes Département odontologie (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Giumelli Bernard (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet :  Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter" vu par un assureur. / Bernard Poulain; sous la direction de M. Bernard Giumelli
Publié : [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 2009
Description matérielle : 1 vol. ( 36 f.)
Note de thèse : Mémoire de Diplôme d'Université de réparation juridique du dommage corporel. : Médecine et odontologie légales : Nantes : 2009
Sujets :
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330 |a Cette Loi a pour objectif de faire indemniser par les assureurs et non devant les tribunaux les victimes d'accidents de la circulation telles que piéton, cycliste, passager, etc. Avant l'indemnisation, l'assureur doit vérifier si le sinistre entre bien dans le domaine d'application de la Loi. Après l'expertise médicale, l'assureur propose une indemnisation, qui, aux termes de la Loi doit être complète, suffisante et conforme aux indemnisations attribuées par la Cour d'Appel du lieu de l'accident. La transaction, amiable le plus souvent, peut se terminer devant les tribunaux si aucun accord entre les parties n'est possible. Les assureurs ont proposé des améliorations à l'indemnisation afin de la rendre plus transparente et plus équitable. Des propositions sont faites pour améliorer l'indemnisation des victimes conductrices que la Loi actuelle protège moins bien. 
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