Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la justice

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Bibliographic Details
Main Author : Coulon Jean-Marie (Auteur)
Other Authors : Teiller Marie-Noëlle (Secrétaire), Serrand Emmanuelle (Secrétaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la justice / Jean-Marie Coulon,...; rapporteur, Marie-Noëlle Teiller,...; rapporteur-adjoint, Emmanuelle Serrand
Published : [Paris] : la Documentation française , 1997
Physical Description : 1 vol. (169 p.)
Series : Collection des rapports officiels
Subjects :

BU Droit

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