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La fiscalité des activités maritimes dans l'union européenne : la complexité de la lutte contre les distorsions de concurrence dans un secteur mondialisé
La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d État de nature fiscale. Elle collab...
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| Auteurs principaux : | , , , , |
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| Collectivités auteurs : | , , |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La fiscalité des activités maritimes dans l'union européenne : la complexité de la lutte contre les distorsions de concurrence dans un secteur mondialisé / Isabelle Armelle Oum Likound; sous la direction de Patrick Chaumette |
| Publié : |
2023 |
| Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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| Note sur l'URL : | Accès au texte intégral |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes Université : 2023 |
| Sujets : |