Service public et droit fiscal

"L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique ainsi que du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est a...

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Auteur principal : Daragon Simon (Auteur)
Autres auteurs : Ayrault Ludovic (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Service public et droit fiscal / Simon Daragon,...; préface de Ludovic Ayrault,...
Publié : Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso , DL 2019
Description matérielle : 1 vol. (XIII-619 p.)
Collection : Bibliothèque de science financière ; 68
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 1 : 2017
Sujets :
Documents associés : Autre format: Service public et droit fiscal.

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