Le traitement national en matière de rémunération pour copie privée

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Bibliographic Details
Main Author : Bali Soraya (Auteur)
Corporate Author : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Other Authors : Lucas André (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Title statement : Le traitement national en matière de rémunération pour copie privée / Soraya Bali; sous la dir. de André Lucas
Published : [S.l.] : [s.n.] , 2007
Physical Description : 1 vol. (55 f.)
Note de thèse : Mémoire de Master II : Mention Droit de la propriété intellectuelle : Nantes : 2007
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
magasin DEAD NANT2007 BAL Empruntable Available

Bib. IRDP (Droit privé)

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Ouvrages DEAD NANT2007 BAL Exclu du prêt disponible