Le contentieux de l'amnistie devant la chambre criminelle de la cour de cassation depuis 1981

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Bibliographic Details
Main Author :	Burgaud, Marie-Charlotte
Other Authors :	Grunvald, Sylvie, 1964- (Thesis advisor)
Format :	Thesis
Note de thèse :	Mémoire DEA : Droit privé, sciences judiciaires et criminelles : Nantes : 2004
Publisher :	[s.n.], 2004.
Subjects :	France > Cour de cassation > Thèses et écrits académiques Amnistie > Thèses et écrits académiques

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