Droit et pratique des saisies et confiscations pénales
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passée...
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Format : | Book |
Language : | French |
Edition : | 3e édition. |
Publisher : | Dalloz. BNLefebvre Dalloz, 2023. |
Series : | Dalloz référence (En ligne)
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Subjects : | |
Online Access : |
Online Access Nantes Université
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