Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passée...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Ascensi, Lionel (1977-....) (Author)
Format : Book
Language :French
Edition :3e édition.
Publisher :Dalloz.
BNLefebvre Dalloz, 2023.
Series :Dalloz référence (En ligne)
Subjects :
Online Access : Online Access Nantes Université
"Pour accéder au texte intégral cliquer sur ""se connecter"" en haut à droite
Related Items :Contained in: Bibliothèque Numérique Dalloz [Ressource électronique]
Additional form: Droit et pratique des saisies et confiscations pénales / Lionel Ascensi,...

Online Access :
Online Access Nantes Université
"Pour accéder au texte intégral cliquer sur ""se connecter"" en haut à droite