Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en oeuvre, que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, passé...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Ascensi, Lionel (1977-....) (Author)
Format : Book
Language :French
Edition :3e édition.
Publisher :Dalloz, DL 2023.
Series :Dalloz référence,
Available online :Online Droit et pratique des saisies et confiscations pénales (2023)
Subjects :
Related Items :Additional form: Droit et pratique des saisies et confiscations pénales / Lionel Ascensi,...

BU Droit / 2e étage

Holdings details from 2e étage
Call Number : 345.04 ASC
Available
Place a Hold
Barcode 0091608724