LA CONSERVATION DES CONDAMNATIONS PENALES : ETUDE DU CASIER JUDICIAIRE /

LA CONSERVATION DES CONDAMNATIONS PENALES : ETUDE DU CASIER JUDICIAIRE /

EN 1848, LE PROCUREUR BONNEVILLE DE MARSANGY ELABORE LE SYSTEME DES CASIERS JUDICIAIRES. CE SERVICE D'ENREGISTREMENT DES CONDAMNATIONS PENALES EST ORGANISE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN 1959. LA MULTIPLICATION DES DOCUMENTS A TRAITER DUE TANT A L'INFLATION DES TEXTES REPRESSIFS QU...

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Bibliographic Details
Main Author : Grunvald, Sylvie (1964-....) (Author)
Corporate Author : Université de Poitiers (1896-...) (Organisme de soutenance)
Other Authors : Pradel, Jean (1933-2021; juriste) (Thesis advisor, Directeur de thèse)
Format : Thesis Book
Language :French
Published : [S.l.] : [s.n.], 1993.
Subjects :
DROIT PENAL : CRIMINOLOGIE
/CASIER JUDICIAIRE/RECIDIVE/CONDAMNATION/AMNISTIE
Thèses et écrits académiques.

BU Droit / Magasin - S'adresser à l'accueil

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Call Number: TD POIT 1993 GRU
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Bib. DCS (Droit et changement social) / UFR Droit, Bât. B, salle 216

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Call Number: THE152
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