Procédures d'appel : 2025-2026

Depuis 2009 jusqu'à 2024, la procédure d'appel a subi plusieurs réformes, résultats de plusieurs décrets spécifiques des 9 décembre 2009, 6 mai 2017 et 20 mai 2016, et des décrets de procédure générale de 2019 et 2020, qui tous ont accentué le caractère technique et risqué de l'appel....

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Lhermitte Christophe (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Procédures d'appel : 2025-2026 / Christophe Lhermitte,...
Édition : 3e édition
Publié : Paris : Éditions Dalloz , DL 2024
Description matérielle : 1 vol. (781 p.)
Collection : Delmas express
Sujets :
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