Code de procédure administrative 2025

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure administrative 2025 / [France]
Édition : 9ème édition
Publié : Paris : LexisNexis , C 2024
Description matérielle : 1 volume (XXXIV-458 pages)
Collection : Codes bleus poche
Contient : Code de justice administrative
Code des relations entre le public et l'administration
Sujets :
Description
Notes : La couverture porte en plus : "code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration" et "MARD inclus"
MARD = Modes alternatifs de règlement des différends
Bibliographie : Notes bibliographiques. Index
ISBN : 978-2-7110-4094-0