Code des procédures collectives : annoté & commenté

L'édition 2024 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 20...

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Bibliographic Details
Main Authors : Lienhard Alain (Auteur du commentaire), Pisoni Pascal (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code des procédures collectives : annoté & commenté / [France]; commentaires par Alain Lienhard,...; annotations jurisprudentielles et bibliographiques par Pascal Pisoni,...
Edition : 22e édition
Published : Paris La Défense : Dalloz , DL 2024
Physical Description : 1 vol. (XVI-1667 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Related Items : Additional physical form: Code des procédures collectives
Description
Summary : L'édition 2024 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ; - loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; - loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L'activation du Code en ligne permet d'accéder à des enrichissements sur ordinateur, tablette et smartphone, et notamment au texte intégral de la jurisprudence citée.
Variantes de titre : Code des procédures collectives 2024
Notes : Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique.
Bibliography : Notes bibliogr., Table chronologique.
ISBN : 978-2-247-22819-5