L'assurance obligatoire : proposition d'un droit commun

Présentation de l'éditeur : "Les assurances obligatoires sont très nombreuses en France. La présente étude en recense près de deux cents. Édictées dans des domaines extrêmement variés pour la pratique d activités professionnelles ou privées de transport, de construction, de santé, juridiqu...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Tournaire Victorine (Auteur)
Other Authors : Pélissier Anne (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' assurance obligatoire : proposition d'un droit commun / Victorine Tournaire; préface d'Anne Pélissier
Published : Paris : Dalloz , 2023
Paris : Lefebvre-Dalloz
Series : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne) ; 229
Online Access : Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Online Access note : "Pour accéder au texte intégral cliquer sur ""se connecter"" en haut à droite "
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Montpellier : 2022
Subjects :
Related Items : Additional physical form: L' assurance obligatoire