Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements

Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s engagent à respecter les engagements pris à l égard d investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les anné...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Samson Benjamin (Auteur)
Autres auteurs : Latty Franck (Préfacier), Pellet Alain (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements / Benjamin Samson; préface de Franck Latty et Alain Pellet
Publié : Paris : Dalloz , 2023
Paris : Lefebvre-Dalloz
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne) ; 227
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Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Paris 10 : 2021
Sujets :
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328 0 |z Texte remanié de  |b Thèse de doctorat  |c Droit public  |e Paris 10  |d 2021 
330 |a Présentation de l'éditeur : "Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s engagent à respecter les engagements pris à l égard d investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l État. D apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d articulation des recours formés contre l État. La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l État hôte de l investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements règle primaire mais ne les internationalisent pas. S il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n a toutefois pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d obligation internationale aux engagements de l État. Cette relecture des clauses parapluie renforce le régime de protection des investissements. Elle assure en effet l effectivité de la protection substantielle offerte par ces clauses aux droits des investisseurs nés des engagements de l État hôte, tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement" 
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