La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois
En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative se définit comme la règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Elle se veut applicable nonobstant toute clause contraire, se distinguant par là de la règle supplétive, applicable quant à elle à défaut de clause contrair...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | La règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois / Maxime Touchais,...; préface de Tristan Azzi,... |
Publié : |
Paris La Défense :
LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
, DL 2023 |
Description matérielle : | 1 volume (668 pages) |
Collection : | Bibliothèque de droit privé ; 622 |
Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Université Paris Cité : 2019 |
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