Droit et pratique des procédures collectives

Droit et pratique des procédures collectives

Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, celle du 12 mars 2014 et celle du 15 septembre 2021. Il est à jour au l' septembre 2022 et intègre la réforme du statut...

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Bibliographic Details
Main Author : Le Corre Pierre-Michel (Auteur)
Format : Textbook
Language : français
Title statement : Droit et pratique des procédures collectives / Pierre-Michel Le Corre,...
Edition : 12e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2022
Physical Description : 1 vol. (XLIV-3287 p.)
Series : Dalloz action
Subjects :
Entreprises en difficulté (droit) > France
Faillite > France

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