Droit et pratique de l'instruction préparatoire

Droit et pratique de l'instruction préparatoire

Présentation de l'éditeur : "De quoi le juge d instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calcul...

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Bibliographic Details
Main Authors : Guéry Christian (Auteur), Chambon Pierre (Auteur d'œuvre adaptée ou continuée)
Format : Book
Language : français
Title statement : Droit et pratique de l'instruction préparatoire / Christian Guéry,... Pierre Chambon
Edition : 11e édition
Published : Paris : Dalloz , 2022
Series : Dalloz action (En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
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Subjects :
Instruction préparatoire > France
Détention provisoire > France
Juges d'instruction > France
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Internet

https://budistant.univ-nantes.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247207374